AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12Infiltrations d'eau au sous-sol d'une maison : la garantie des vices cachés ne joue pas nécessairement

Infiltrations d'eau au sous-sol d'une maison : la garantie des vices cachés ne joue pas nécessairement

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 1187FS-D, Épx Mestriaux c/ M. Oriolo : Juris-Data n° 2001-010771 Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui accueille une demande formée par l'acquéreur d'une maison au titre de la garantie des vices cachés, en retenant que le vice préexistait à la vente et que les vendeurs le connaissaient, sans constater que le vice retenu rendait l'immeuble impropre à sa destination ou que l'acquéreur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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