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Reconnaissance d'une position dominante collective en droit interne de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Marie MAULAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris. 30 oct. 2001, Sté Omvesa c/ Comité français d'organisation de la coupe du monde de football [CFO] et Fédération internationale de football [FIFA] : Juris-Data n° 2001-156220 La position dominante collective peut être retenue à l'encontre de deux entités, économiquement interdépendantes, qui ont agi ensemble sur un même marché et ont adopté une ligne de conduite commune sur un même marché. (...) • La Fédération internationale de football association (la FIFA), a délégué l'organisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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