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Le principe d'impartialité à l'épreuve des autorités de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Marie MAULAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 cet. 2001, n° 1580 FS-P, Sté Unibéton c/ Sté Béton travaux et autres [aff. jtes] : Juris-Data n° 2001-011217 Les membres du Conseil de la concurrence ayant participé au délibéré statuant sur des mesures conservatoires ne peuvent statuer à nouveau sur le fond. Dès lors, viole l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt d'appel qui admet que des mesures conservatoires ne préjugent pas du fond et qu'en conséquence les mêmes membres peuvent participer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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