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Confirmation par la CJCE de l'existence d'une position dominante collective

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2001, Irish Sugar c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-497/99 P (Une prochaine chronique de S. Cristin-Belmont reviendra sur cet arrêt important) Pour conclure à la position dominante collective, le TPICE a, à juste titre, examiné les liens unissant les deux entités et vérifié si, en raison des facteurs de corrélation qui existaient entre ces deux entreprises, elles avaient le pouvoir d'adopter une même ligne d'action sur le marché. NOTE : Par un arrêt du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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