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Structuration de la politique de concurrence en matière d'aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : Comm. CE communic., relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués : JOCE C 215, 5 oct. 2001 Comm. CE doc., n° C (2001) 235/03, relative aux aides d'État et au capital-investissement : JOCE C 235, 21 août 2001 Comm. CE doc., COM (2001) 412 final, relatif au tableau de bord des aides d'État La Commission a présenté trois documents : une communication relative à la méthodologie d'analyse des aides d'Etat liées à des « coûts échoués », un document relatif (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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