AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12Confirmation de l'interdiction per se des ententes sur les prix et les volumes et détermination minutieuse du montant des amendes

Confirmation de l'interdiction per se des ententes sur les prix et les volumes et détermination minutieuse du montant des amendes

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C (2000) 1565, 7 juin. 2000, Acides Aminés (aff. COMP/36.545/F3) : JOCE L 152, 7 juin 2001 Les retombées favorables de l'activité industrielle et commerciale ne peuvent être utilisées pour contrebalancer les effets négatifs des infractions aux règles de concurrence. NOTE : La décision de la Commission sanctionne lourdement une entente horizontale entre les fabricants de lysine par accord sur les prix, sur les volumes de vente et par l'échange d'informations internes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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