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Dispositions d'ordre public : le Tribunal d'instance de Vienne saisit la Cour de justice des Communautés européennes

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TI Vienne, 19 oct. 2001, Sté Accea Finance c/M. Giner Il convient d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui refuse au juge de soulever d'office les manquements aux dispositions d'ordre public relatives au crédit à la consommation, contenues dans le Code de la consommation, avec les directives communautaires intervenues dans le même domaine. (...) Sur la réglementation du crédit à la consommation : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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