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Vigilance d'une association de consommateurs concernant l'affichage des prix en euros

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : TGI Rennes, 24 oct. 200 Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine c/ Sté Médias Consulting Une association de consommateur est recevable à demander la cessation d'une publicité pour des logos et sonneries de téléphone dans laquelle les prix sont affichés uniquement en euros. (...) Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action de la Fédération : Attendu qu'il n'est pas discuté que la Fédération soit une association agréée pour défendre les consommateurs ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2001-12-01


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