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Non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelle : portée de la règle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com, 9 juill. 2002, Deval c/ Sté Atlantique finition et a. La règle de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants. • Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un lot d'éléments de cuisine fabriqués par M. Deval a été confié par ce dernier à la société Atlantique finition (société AF) aux fins de teinture ; qu'après exécution de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société Cuisine (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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