Action en justice

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-35, 13 juin 2002, Saisine et demande de mesures conservatoires, Sté Spinevision : BOCC 30 sept. 2002, p. 654 Une entreprise en position dominante n'abuse pas de sa position en agissant en concurrence déloyale contre son concurrent. • Considérant que la société Spinevision qualifie cette action en justice de fantaisiste, faisant valoir que n'étant étayée par aucun élément sérieux, elle tend, en réalité, à déstabiliser et décrédibiliser un futur concurrent ; que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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