AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12Compétence du Conseil de la concurrence pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité CE

Compétence du Conseil de la concurrence pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité CE

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 02-MC-07, 15 oct. 2002, Sté Phanna-Lab : BOCC 28 juin 2002, p. 454 Le Conseil de la concurrence est compétent pour appliquer les articles 81 et 82 du Traité CE alors même que les comportements répréhensibles n'ont pas d'effet sur le marché national. 4. Sur l'applicabilité des articles 81 et 82 du traité de Rome aux pratiques dénoncées : Considérant que les produits pharmaceutiques achetés par la société Pharma-Lab sont destinés à être exportés ; que des pratiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement