AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12Chronique d'une mort annoncée de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987

Chronique d'une mort annoncée de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9 avr. 2002, SA Geodis Overseas et autres : BOCC 24 juin 2002, p. 387 Le Conseil de la concurrence a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en adressant à la Cour d'appel de Paris des observations écrites qui modifient, en les aggravant, les données qu'il avait retenues contre les entreprises dans sa décision. (...) • Vu les observations écrites du Conseil de la concurrence en date du 1 février 2002, concluant également au rejet des recours, par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement