Prêt à un majeur en curatelle

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 13 mai 2002, Sté SYGMA Banque c/ M. F... et autres : Juris-Data n° 2002-185617 Lorsque le curateur a eu connaissance des relevés de compte du majeur pendant un an, il ne peut prétendre que le prêt qui a été accordé pour l'achat d'une voiture est entaché de nullité pour défaut d'assistance de son curateur. Sur la validité du contrat de prêt : II - Sur la validité du contrat de prêt : Attendu que par acte du 3 juillet 1995, la SA SYGMA Banque a fait une offre préalable (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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