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Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 juin 2002, Sté SORODIS c/ Fédération française des combustibles et autre : Juris-Data n° 2002-014799 Si la publicité superlative est autorisée, encore faut-il qu'elle ne soit pas de nature à induire en erreur. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), que la société Sorodis exploite un centre commercial et distribue du fioul domestique -, qu'elle a fait paraître dans un journal local et dans l'annuaire téléphonique des publicités relatives à la vente de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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