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Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 juill. 2002, Mme C... : Juris-Data n° 2002-015157 Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1, du Code de la consommation ; • Attendu que la situation de surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2002-12-01


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