LE RAPPORT CHATEL

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Repère par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le député Chatel a été chargé par le premier ministre de rédiger un rapport sur « l'information, la représentation et la protection du consommateur ». Ce rapport a été remis le 9 juillet 2003 et aujourd'hui, il sert de référence pour envisager les évolutions possibles du droit de la consommation. La mission parlementaire a auditionné nombre de personnalités françaises et étrangères, on regrettera qu'elle soit tombée dans un défaut qui est souligné dans le rapport (p. 138) à savoir que l'Université (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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