VERS UNE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à réformer le régime du crédit à la consommation afin de redonner confiance au consommateur et relancer la croissance. Le texte prévoit trois mesures principales. La première concerne la résiliation des contrats à durée déterminée lorsque ceux-ci comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clauses donne lieu en effet à de nombreuses réclamations dans la mesure où les consommateurs qui souhaitent mettre un terme à leur contrat (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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