AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12COMMERCE ÉLECTRONIQUE, CONCURRENCE ET DISTRIBUTION : QUESTIONS D'ACTUALITÉ

COMMERCE ÉLECTRONIQUE, CONCURRENCE ET DISTRIBUTION : QUESTIONS D'ACTUALITÉ

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Note 1Droit de la concurrence appliqué à la distribution par Internet et droit de la concurrence appliqué à la distribution d'Internet. 1. - Internet saisi par le droit de la concurrence. - Le commerce virtuel a vocation, comme le commerce classique à être régi par le droit de la concurrence. Toutes les dispositions du droit de la concurrence sont touchées : sanction des pratiques anticoncurrentielles des opérateurs de télécommunication ou des organisateurs de réseaux de distribution, soumission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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