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Amiante : attention aux incidences dans les relations du propriétaire avec le locataire de l'immeuble

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, SCI Sept Adenauer c/ Sté Péchiney et a. : Juris-Data n° 2003-019712 1 ARRÊT : Ayant constaté qu'aucune clause contractuelle ne déchargeait une SCI de son obligation de délivrance d'un local immédiatement utilisable à la fin qu'avaient en vue les parties et retenu, à bon droit, que peu importaient les termes de la clause relative aux travaux qui seraient rendus nécessaires par des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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