L'article 1134 alinéa 3 a ses limites

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 sept. 2003, Rehm c/ Lajerowicz : Juris-Data n° 2003-020375 En cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris. 6 décembre 2001). que par acte notarié du 22 décembre 1994, M Rhem a vendu à M. Lajzerowicz un immeuble moyennant le prix de 395 000 francs payé comptant le jour de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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