AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12Modalités de la restitution : qui du prêteur ou de l'emprunteur doit déplacer la chose se trouvant dans les locaux du second ?

Modalités de la restitution : qui du prêteur ou de l'emprunteur doit déplacer la chose se trouvant dans les locaux du second ?

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 1208 F-P, Sté Mure et Peyrot c/ Sté Arif Golias Mécanique : Juris-Data n° 2003-020388. Viole l'article 1875 du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner une société à récupérer, à ses frais, le matériel qu'elle avait prêté, et autorise la société emprunteuse, passé un délai de deux mois, à déménager ce matériel aux frais du prêteur, statue par des motifs impropres à établir que la société preneuse s'était libérée de son obligation de restitution. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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