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Imperfections du réseau télématique commandé : responsabilité partagée

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 juill. 2003, Sté H et D et autre, c/ Sté CDW Télématique et a. : Juris-Data. n° 2003- 019806 Après avoir relevé qu'une société, qui avait commandé la mise en place d'un réseau télématique, n'avait défini le contenu des services télématiques qu'elle désirait qu'en cours d'utilisation en affinant le système de mois en mois, la Cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient fournis, que cette société était partiellement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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