Le rapport d'activité pour l'année 2002 (suite)

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Rapport d'activité pour l'année 2002 : BOCC 28 oct. 2003, p. 765 NOTE : En définitive, ce rapport est décevant. Il comporte des développements institutionnels sur l'organisme (missions, composition, procédure, fondements juridiques justifiant sa saisine). La commission rappelle qu'elle n'a pas un rôle de médiation et présente les avis rendus (avis n° 02-01 du 2 octobre 2002 relatif à la recommandation élaborée par l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et la Fédération (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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