Du nouveau sur le seuil de sensibilité

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-591, 2 juill. 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art. 26-10° La loi du 2 juillet 2003 destinée à simplifier le droit envisage par voie d'ordonnance de modifier une fois encore le seuil déclenchant la procédure de contrôle des opérations de concentration et de mettre en place une procédure accélérée à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles affectant de façon peu sensible le marché. Extraits : (...) Art. 26. - Dans les conditions prévues par l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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