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Le Conseil de la concurrence adopte une interprétation stricte de la théorie de l'effet cumulatif et de l'abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 03-D-42, 18 août 2003, Suzuki et a. sur le marché de la distribution des motocycles : BOCC à paraître À défaut de prouver une atteinte effective à la concurrence, la co-existence de contrats identiques sur un même marché ne suffit pas à justifier l'application de la théorie de l'effet cumulatif. Par ailleurs, la notion de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce suppose l'absence de solution équivalente. Faits : extraits : Sur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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