Précisions sur les mercuriales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Avis n° 03-A-09, 6 juin 2003, indice d'évolution du coût de la réparation automobile : BOCC 8 oct. 2003, p. 631 Les échanges d'information a posteriori ne sont licites qu'à condition qu'elles ne remettent pas en cause le principe fondamental du droit de la concurrence selon lequel les entreprises doivent agir en toute autonomie sur le marché. III.- L'appréciation des caractéristiques de l'indice Gema, au regard de la jurisprudence sur les échanges d'information entre entreprises concurrentes. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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