Précision sur le principe d'impartialité

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 24 juin 2003, Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et a. : BOCC 29 sept. 2003, p. 539 Si l'exigence d'impartialité qui doit s'apprécier objectivement, fait obstacle à ce que certaines personnes exercent successivement à propos des mêmes décisions des fonctions consultatives et juridictionnelles, elle n'interdit pas qu'un même organisme soit doté de telles prérogatives dès lors qu'elles sont dévolues à des personnes différentes. Le bien-fondé des recours : Considérant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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