AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12Un acte d'audition peut interrompre la prescription à l'égard de l'ensemble des pratiques dont le Conseil a été saisi par différentes plaintes

Un acte d'audition peut interrompre la prescription à l'égard de l'ensemble des pratiques dont le Conseil a été saisi par différentes plaintes

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc. Dec. n° O3-D-37, 29 juill. 2003, Mutuelle générale de l'éducation nationale et Syndicat des spécialistes en orthopédie déonto-faciale : BOCC, 8 oct. 2003, p. 746 Une audition peut interrompre la prescription à l'égard de l'ensemble des pratiques dont le Conseil est saisi par différentes plaintes sans tenir compte du fait que l'une des saisines n'est pas visée dans le procès-verbal d'audition et que la jonction des saisines soit intervenue postérieurement. Faits : II. - DISCUSSION (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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