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Nouvelle illustration de l'importance du contrôle communautaire de concurrence sur les législations et pratiques nationales

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 sept. 2003, Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), aff. C- 198/01 En présence de comportements d'entreprises contraires à l'article 81, § 1 qui sont imposés ou favorisés par une législation nationale, une autorité nationale de concurrence qui a reçu pour mission notamment de veiller au respect de l'article 81 CE, a l'obligation de laisser inappliquée cette législation nationale, ne peut infliger de sanctions aux entreprises pour des comportements passés imposés par cette législation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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