AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12La compétence des autorités nationales de concurrence dans la rencontre entre la politique agricole commune et les règles nationales de concurrence.

La compétence des autorités nationales de concurrence dans la rencontre entre la politique agricole commune et les règles nationales de concurrence.

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 sept. 2003, Milk Marque Ltd et National Farmers Union, aff. C-137/00 Dans le domaine régi par l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers, les autorités nationales restent en principe compétentes pour appliquer leur droit national de la concurrence à une coopérative de producteurs de lait occupant une position puissante sur le marché national. (...) 57. Il y a lieu de relever, à titre liminaire, que le maintien d'une concurrence effective sur les marchés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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