Litiges transfrontières

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 29 avr. 2003, Gondallier de Tugny et autres c/ Hertz Alisa Car Rental et autres : Juris-Data n° 2003-217935 Lorsqu'un consommateur a loué en France un véhicule automobile mis à sa disposition dans un pays étranger, c'est, par application de la Convention de Rome, la loi française qui régit les rapports contractuels entre les parties. Est abusive la clause de limitation de responsabilité insérée dans des conditions générales d'assurance qui n'ont pas été communiquées au locataire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2003-12-01


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