AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12Registre des versements ou remises reçus par un agent de voyages dans le cadre d'un contrat de séjour dans un immeuble à temps partagé

Registre des versements ou remises reçus par un agent de voyages dans le cadre d'un contrat de séjour dans un immeuble à temps partagé

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Tout agent de voyages qui envisage de conclure directement un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 à L. 121-76 du Code de la consommation ou de prêter son concours à la conclusion d'un tel contrat est soumis à diverses obligations. Il doit notamment bénéficier d'une garantie financière affectée spécialement au remboursement des sommes dont il demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits dans l'exercice des ses activités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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