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La réforme de la politique de clémence aux États-Unis

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Cécile PLAIDY Docteur en droitSolicitor of the Supreme Court of England and Wales

EXTRAIT *

La clémence désigne la réduction totale ou partielle des sanctions infligées aux entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes sur des ententes illégales (ou « cartels »). Aux États-Unis, où les ententes illégales peuvent faire l'objet de sanctions pénales, la clémence signifie que l'entreprise ou l'individu qui coopère ne sera pas condamné pénalement. Les autorités de concurrence ont développé des politiques de clémence qui se sont révélées être des outils (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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