AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12« Deux ou trois choses... » que nous savons de la LCEN. - (L. n° 2004-475, 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

« Deux ou trois choses... » que nous savons de la LCEN. - (L. n° 2004-475, 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Jean-Michel BRUGUIÉRE Maître de conférences à l'Université d'AvignonDirecteur de l'ERCIM, pôle propriété intellectuelle, UMR 5815

EXTRAIT *

Plutôt que proposer un nouveau commentaire de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il est apparu à l'auteur plus important d'attirer l'attention du lecteur sur « une ou deux petites choses »  : la cohérence de cette loi dont l'objet est d'établir la confiance dans l'économie numérique et, l'information des opérateurs agissant dans le commerce électronique Toujours la loi « pour la confiance dans l'économie numérique ». - Rassurons le lecteur. Notre ambition n'est pas de proposer le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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