AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12La protection des acquéreurs de biens immobiliers en temps partagé « Timeshare ».

La protection des acquéreurs de biens immobiliers en temps partagé « Timeshare ».

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

À un parlementaire qui lui a fait remarqué que les dispositions législatives prévues par la loi du 8 juillet 1998 portant transposition de la dir. n° 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant « la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition du droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers » étaient souvent inapplicables, la ministre déléguée aux Affaires européennes a effectivement constaté qu'en pratique, il ressort (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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