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Tarification des services bancaires et le ministre délégué aux PME.

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, M. Christian Jacob a tenu à rappeler que les établissements de crédit sont libres de déterminer les opérations qui donnent lieu à une facturation et d'en fixer le tarif dans la limite du respect des dispositions régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, gratuitement, toute personne ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du CMF. Les personnes en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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