Directives européennes - Transposition

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne, Rapport d'information J. Floch n° 1594, 12 mai 2004 : Rapport d'information C. Philip, n° 1709, 1er juill. 2004. - Premier Ministre, communiqué, 22 sept. 2004. - Rép. min. Sénat, J.-L. Masson n° 130048 : JO Sénat Q, 16 sept. 2004, p. 2106 Selon la ministre déléguée aux Affaires européennes, le dernier classement établi par la Commission européenne en juillet 2004 indique que la France se trouve en dernière position parmi ses partenaires européens (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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