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Nouvelle législation pour lutter contre les professionnels malhonnêtes : feu vert pour le réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

http://europa. eu.int/comm/consumers/prot_rules/admin _coop/index_fr.htm Le 8 octobre dernier le Conseil des ministres a formellement approuvé un texte législatif portant création d'un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, qui sera en mesure de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté qu'offre le marché de l'Union pour monter des escroqueries transfrontalières (parmi les escroqueries frontalières récentes, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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