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Communication de la Commission des communautés européennes au Parlement européen et au Conseil concernant le droit européen des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Commission des communautés européennes, COM (2004) 651 final. Tous les documents relatifs au droit européen des contrats peuvent être consultés sur le site internet de la Comission : http://europa.eu.int/comm/consummers/cons_int/safe_shop/fair_bus_ pratc/cont_law/index_fr.htm Dans une communication en date du 11 octobre dernier, la Commission expose les suites au plan d'action de 2003, élaborées en fonction des réponses des institutions européennes, des États membres et des parties prenantes. Ce (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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