Le statut des agents commerciaux ne s'applique pas

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'activité d'un agent qui prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaires, tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens, est régie par la loi du 2 janvier 1970. En conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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