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L'acheteur tenu à restitution ne doit pas d'indemnité pour la seule occupation

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble. La partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour dol peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé. Cass. ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 222 P, Fiorio c/ Olibo : Juris-Data n° 2004-024656 ; D. 2004, p. 2175, note C. Tuaillon La vente d'un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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