Une intéressante précision

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde. Cass. com., 12 juill. 2004, n° 1199 FS+P+B+I, Sté Stag exploitation c/ Sté Générali France assurances et a. : Juris-Data n° 2004-024687 Un fabricant de matériels électriques charge une société de deux missions : transporter un transformateur de Saint-Ouen (en région parisienne) à Génissiat, dans l'Ain ; puis procéder, sur place, au moyen d'instruments de levage, à l'installation de ce matériel. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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