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Demande incidente : nécessité d'un lien suffisant de dépendance avec les demandes originaires

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain. Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 1332 F-P+B, Sté Didier Richard c/ Harel et a. : Juris-Data n° 2004-024674 Garantie de passif. - Clause (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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