Distinction du terme et de la condition

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. L'événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme. Cass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 1232 FS-P+B, Sté Pinault équipement c/ Goujette : Juris-Data n° 2004-024667 ; JCP G 2004, II, 10155 concl. J. Sainte-Rose Par une promesse unilatérale d'achat du 1er février 1990, la société Pinault équipement s'engage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement