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Compétence pour connaître d'accords conclus entre filiales communes dans le cadre d'une opération de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les décisions prises par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles d'un recours que devant le juge administratif. Cass. com., 12 juill. 2004, SCA Cie générale des eaux (CGE) : Juris-Data n° 2004-024693 La Compagnie générale des eaux (CGE) et la Lyonnaise des eaux (SLDE) ont mis en commun leurs moyens par la constitution de filiales communes. Le Conseil de la concurrence, se saisissant d'office, a considéré que les sociétés avaient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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