AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12Accords sur ristournes appréhendées par le Conseil de la concurrence

Accords sur ristournes appréhendées par le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence se prononce sur les règles actuelles en matière de revente à perte et de marge arrière. Cons. conc., déc. n° 04-A-18, 18 oct. 2004, Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) et conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée L'union fédérale des consommateurs (UFC) a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis sur la compatibilité avec le droit de la concurrence des accords, conclus sous l'égide d'associations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement