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La réglementation actuelle sur la revente à perte critiquée par le rapport Canivet

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un nouveau seuil de revente à perte est proposé. Rapport de la Commission Canivet, 18 oct. 2004, http ://www. minefi.gouv.fr/minefi/pratique/consommation/rap_canivet.pdf Le rapport remise au ministre de l'économie par le groupe d'experts, présidé par M. Guy Canivet, chargé d'étudier les rapports entre l'industrie a déjà beaucoup fait parlé de lui. Il suscite la polémique. Le débat se focalise sur la revente à perte. Les petites et moyennes entreprises craignent qu'une abrogation à terme de la loi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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