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Précision sur le rôle du ministre de l'Économie prévu par l'article L. 470-5 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour de cassation ci-après commenté apporte des précisions sur les actions ouvertes au ministre et au ministère Public en application des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce et sur les conditions de recevabilité de ces actions. Cass. com., 7 juill. 2004, n° 03-11369, ministre de l'Économie c/ Syndicat des détaillants spécialistes du disque : Juris-Data n° 2004-024594 La loi NRE du 15 mai 2001 a accordé au ministre le droit d'agir devant les juridictions de l'ordre judiciaire (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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