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Pratiques commerciales dans le secteur de la distribution

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Commission d'examen des pratiques commerciales et rapport sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementation garantissant l'équilibre entre les diverses formes de commerce - La Commission d'examen des pratiques commerciales a rendu un avis n° 04-A-06 le 27 octobre 2004 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire. Il se prononce sur la régularité de clauses d'approvisionnement exclusif, d'offre de réductions de prix et clause compromissoire, ainsi que sur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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