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Le tribunal revient sur la notion de PME en droit de la concurrence et sur des questions de méthode

Contrats Concurrence Consommation - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Le dispositif d'un acte est indissociable de sa motivation en sorte qu'il doit être interprété en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption. TPICE, 14 oct. 2004, aff T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co KG c/ Commission L'arrêt du Tribunal qui rejette le recours contre la décision de la Commission du 15 janvier 2002 ayant conclu à l'incompatibilité d'une aide accordée par la République Fédérale d'Allemagne à l'entreprise Pollmeier, revient sur la notion de petite et moyenne entreprise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°12 . 2004-12-01


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